Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux produits vendus sur le site www.contesdessines.com à l’exclusion de tous autres, notamment celles régissant les ventes en magasin.

Les commandes peuvent être passées à :

ContesDessines.com
7 boulevard de courtais
03000 Moulins (FR)
Siret : 79005066000030
Numéro de TVA : FR60790050660

Le présent contrat définit les conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») applicables à toutes les ventes de livres pour enfants par l’éditeur (ci-après dénommé « l’éditeur ») à ses clients (ci-après dénommés « les clients »).
Les CGV sont expressément acceptées par le client au moment de la commande. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément approuvées par l’éditeur.
Les livres proposés à la vente sont ceux figurant dans le catalogue en ligne de l’éditeur. L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de son catalogue.
Les prix de vente des livres sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et n’incluent pas les frais de livraison, qui sont facturés en sus. Les frais de livraison dépendent du mode de livraison choisi par le client et du poids du colis.
Les livres sont payables intégralement au moment de la commande. L’éditeur accepte le paiement par carte bancaire, virement bancaire et chèque.
Les livres sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison causés par les transporteurs.
En cas de livraison endommagée, le client doit refuser le colis et en informer l’éditeur dans les plus brefs délais. En cas de non-livraison ou de non-conformité des livres livrés, le client doit en informer l’éditeur dans les plus brefs délais.
Les livres sont garantis contre tous vices cachés pendant une durée de 6 mois à compter de la date de livraison. En cas de non-conformité, le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du livre, sous réserve des conditions fixées par la loi.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux livres personnalisés ou réalisés sur mesure.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Article 2 – Commandes

Les commandes sont passées sur le site www.contesdessines.com. Les informations contractuelles, rédigées en français, figureront sur le document de confirmation de commande.

La validation de votre commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente.

ContesDessines.com se réserve le droit de refuser une commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation français, le client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir de justification ni à supporter de pénalités. Le client est alors remboursé (à l’exception des frais de retour du produit, qui restent à sa charge).

Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement sera effectué après récupération des biens, sous réserve de leur bon état, par carte bancaire (lorsque cela est possible) ou par virement bancaire.

Article 3 – Disponibilité

ContesDessines.com ne peut garantir la disponibilité de l’ensemble du catalogue en ligne. Vous trouverez les informations sur la disponibilité sur les pages correspondant aux livres que vous avez choisis.

Nous ne disposons pas de l’intégralité du catalogue en stock. Les informations figurant sur ce site sont soumises à disponibilité et à l’impression à la demande. Vous recevrez un e-mail indiquant le délai de livraison et, en cas d’indisponibilité, votre commande sera immédiatement annulée et remboursée si nécessaire.

ContesDessines.com s’engage à rembourser toute commande qui ne pourrait être servie, mais ne saurait verser aucune indemnité à ce titre.

Livres en précommande : Les titres proposés sur ce site sont expédiés dès leur mise en vente. ContesDessines.com ne saurait être tenu responsable d’un éventuel retard dans la date de mise en vente.

Article 4 – Prix

Nos prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (hors frais de préparation et d’expédition, qui dépendent de la zone d’expédition et sont calculés avant la confirmation de commande).

Les livres sont vendus dans le strict respect de la législation sur le prix du livre, et notamment de la Loi Lang 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre, qui stipule que l’éditeur fixe le prix du livre.

Les prix peuvent être mis à jour à tout moment sans préavis, mais les articles sont facturés sur la base du prix en vigueur affiché au moment de la passation de la commande.

Article 5 – Frais d’expédition

Les frais d’expédition sont calculés au plus juste en fonction de votre adresse de livraison et du poids total des livres de votre commande. Vous pouvez obtenir une estimation en créant un panier avec les livres qui vous intéressent.

Article 6 – Paiement

Les commandes sont facturées et payables en euros par ContesDessines.com.

Lorsque vous payez par carte bancaire, le montant des marchandises expédiées sera débité autant que possible à chaque envoi de colis.

Dans le cas d’un paiement par e-carte ou carte bancaire virtuelle, ou dans le cas d’une carte bancaire arrivant à expiration moins de 2 mois plus le mois en cours après la date de commande, le prix est payable intégralement en une seule fois à la date de la commande.

Tous droits de douane ou taxes locales pour les livraisons hors France métropolitaine sont à la charge du destinataire, qui est alors importateur. Pour les expéditions hors Union européenne et départements et territoires d’outre-mer français, le prix sera automatiquement calculé hors taxes sur la facture.

Les produits livrés et facturés restent la propriété de ContesDessines.com jusqu’au paiement intégral du prix.

Le paiement peut être effectué par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard), Paypal ou virement bancaire international.

Dans le cas des chèques ou des virements bancaires, la livraison a lieu dès réception du règlement.

Article 7 – Sécurité du paiement

Le paiement par carte bancaire sur le site ContesDessines.com est entièrement sécurisé et crypté par notre banque. Les informations sensibles transmises au moment du paiement font l’objet d’un cryptage SSL.

Article 8 – Livraison

ContesDessines.com, dans le cadre de son contrat de vente, prend l’entière responsabilité de la livraison et du transport des livres à l’adresse indiquée lors de la commande, les frais inhérents étant accessoires à ces opérations.

Le risque de perte ou de destruction est supporté par l’acheteur dès la livraison. Il supporte personnellement les éventuels frais d’assurance.

Le délai de livraison comprend le temps nécessaire à la préparation du colis, plus le temps nécessaire à la livraison. La rubrique « Délais de livraison » vous indique comment calculer votre délai de livraison.

En cas de retard d’expédition, vous serez averti par e-mail. Dans ce cas, tant que le produit n’a pas été expédié, vous pouvez annuler votre commande.

Note : les commandes payées par chèque ne seront traitées qu’à réception du paiement.

Les commandes non servies dans un délai de 30 jours seront annulées sauf indication contraire.

Certains pays restreignent l’entrée des marchandises. Il appartient à l’acheteur de vérifier les conditions d’accès aux marchandises dans le pays de destination.

ContesDessines.com ne saurait être tenu responsable de toute destruction ou blocage du colis à son entrée dans le pays de destination.

Article 9 – Délais de livraison

Les livraisons sont effectuées du lundi au samedi inclus (sauf jours fériés).

Les commandes reçues avant midi sont traitées le jour même.

Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens. En cas d’indisponibilité, l’expédition peut être retardée. Veuillez prévoir le retard correspondant à l’article le plus long de votre commande.

– par Colissimo avec suivi : 48h
– par Chronopost : 24h

Article 10 – Garantie légale de conformité

« ContesDessines.com – BNC Xavier Dutertre Copyright-X » est responsable des défauts de conformité conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation français, et aux articles 1641 et suivants du Code civil français.

Vous disposez de deux ans à compter de la livraison pour agir, pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement (sous réserve de conditions), et êtes dispensé de prouver l’existence du défaut pendant 24 mois (biens neufs).

Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Vous pouvez également invoquer la garantie contre les vices cachés prévue à l’article 1641 du Code civil français, et demander soit la résolution de la vente soit une réduction du prix conformément à l’article 1644.

Code de la consommation et Code civil :
– L217-4 : le vendeur est responsable des défauts de conformité.
– L217-5 : le bien doit correspondre au contrat.
– L217-12 : action possible 2 ans après la livraison.
– L217-16 : prolongation de garantie en cas de réparation.
– 1641 & 1648 al.1 : action possible 2 ans après la découverte du défaut.

Article 11 – Litiges

En cas de litige, le droit français s’appliquera.

Selon les articles L 611-1 et R 612-1 du Code de la consommation français : si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur dans un délai d’un an à compter de votre réclamation initiale.

Nous collectons les informations personnelles nécessaires au traitement des commandes.

Conformément à la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles.

Envoyez vos demandes à : ContesDessines.com – BNC Xavier Dutertre Copyright-X, 7 boulevard de courtais, 03000 Moulins (FR), avec vos nom et prénom complets, adresse e-mail.

Selon vos préférences, vous pouvez recevoir de notre part des offres commerciales.