Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions de vente concernent les produits vendus sur le site www.contesdessines.com et sont applicables à l’exclusion de toutes autres, notamment celles qui régissent les ventes en magasin.

Les commandes sont passées à :

ContesDessines.com
7 boulevard de courtais
03000 Moulins (FR)
Siret : 79005066000030
Numéro de TVA : FR60790050660

Le présent contrat définit les conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») applicables à toutes les ventes de livres pour enfant conclues par l’éditeur (ci-après dénommé « l’éditeur ») auprès de ses clients (ci-après dénommés « les clients »).
Les CGV sont expressément acceptées par le client au moment de la commande. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’éditeur.
Les livres proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le catalogue de l’éditeur en ligne. L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de son catalogue.
Les prix de vente des livres sont indiqués en euros toutes taxes comprises et ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en sus. Les frais de livraison dépendent du mode de livraison choisi par le client et du poids du colis.
Les livres sont payables comptant, en totalité à la commande. L’éditeur accepte les paiements par carte bancaire, virement bancaire et chèque.
Les livres sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. L’éditeur ne peut être tenu responsable des retards de livraison imputables aux transporteurs.
En cas de livraison endommagée, le client doit impérativement refuser le colis et en informer l’éditeur dans les meilleurs délais. En cas de défaut de livraison ou de non-conformité des livres livrés, le client doit en informer l’éditeur dans les meilleurs délais.
Les livres sont garantis contre tous vices cachés pendant une durée de 6 mois à compter de la date de livraison. En cas de défaut de conformité, le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du livre, sous réserve des conditions prévues par la loi.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux livres personnalisés ou sur-mesure.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

Article 2 – Commandes

Les commandes sont passées sur le site www.contesdessines.com. Les informations contractuelles, rédigées en français, figureront sur le document de confirmation de commande.

La validation de votre commande suppose l’acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente.

ContesDessines.com se réserve le droit de refuser une commande émanant d’un client avec lequel existerait un litige concernant le paiement d’une commande antérieure.

En vertu de l’article L221-5 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à fournir de justification ni subir de pénalités. Le client est alors remboursé (à l’exception des frais de retour du produit, qui restent à sa charge).

Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement interviendra après récupération des biens, sous réserve de leur bon état, par carte bancaire (lorsque cela est possible) ou par virement.

Article 3 – Disponibilité

ContesDessines.com ne peut garantir la disponibilité de la totalité du catalogue présenté en ligne. Vous trouverez les informations sur la disponibilité sur les fiches correspondant aux livres que vous avez choisis.

Nous n’avons pas en stock l’intégralité de ce catalogue. Les informations qui figurent sur ce site sont valables dans la limite des stocks disponibles et des impressions à la demande. Vous recevrez un mail vous indiquant le délai de livraison et, en cas d’indisponibilité, votre commande sera immédiatement annulée et remboursée le cas échéant.

ContesDessines.com s’engage à rembourser toute commande qui ne pourrait être servie mais ne peut pas verser à ce titre un quelconque dédommagement.

Livres en pré-commande : Les titres à paraître qui sont proposés sur ce site sont expédiés dès la date de mise en vente. ContesDessines.com ne pourra être tenu pour responsable d’un éventuel retard de la date de commercialisation.

Article 4 – Prix

Nos prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (hors frais de préparation et d’expédition qui sont dépendants de la zone d’expédition et sont calculés avant confirmation de la commande).

Les livres sont vendus dans le strict respect de la législation sur le prix du livre, et en particulier de la Loi Lang 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre qui tient que c’est l’éditeur qui fixe le prix du livre.

Les prix peuvent être mis à jour à tout moment sans préavis, mais les articles sont facturés sur la base du prix en vigueur, affiché à l’enregistrement de la commande.

Article 5 – Frais de port

Les frais de port sont calculés au plus juste en fonction de votre adresse de livraison et du poids total des livres de votre commande. Vous pouvez en avoir une estimation en constituant un panier avec les ouvrages qui vous intéressent.

Article 6 – Paiements

Les commandes sont facturées et payables en euros par ContesDessines.com.

Lorsque vous payez par carte bancaire, un débit du montant de la marchandise expédiée sera effectué dans la mesure du possible à chaque envoi d’un colis.

Dans le cas d’un paiement par e-carte bleue ou carte bancaire virtuelle, ou dans le cas d’une carte bancaire qui expire moins de 2 mois plus le mois en cours après la date de la commande, le prix est payable en totalité et en un seul versement à la date de la commande.

Les éventuels frais de douanes ou taxes locales pour des livraisons extérieures à la France Métropolitaine restent à la charge du destinataire, qui est alors l’importateur. Pour les expéditions en dehors de l’Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Les produits livrés et facturés restent la propriété de ContesDessines.com jusqu’à paiement complet du prix.

Le paiement se fait par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard), par Paypal, ou par virement international.

En ce qui concerne les chèques ou les règlements par virement, la livraison intervient dès réception du virement.

Article 7 – Sécurisation des paiements

Le paiement par carte bancaire sur le site ContesDessines.com est entièrement sécurisé et crypté par notre établissement bancaire. Les informations sensibles transmises au moment du règlement font l’objet d’un cryptage SSL.

Article 8 – Livraison

ContesDessines.com, dans le cadre de son contrat de vente, se charge intégralement de la livraison et du transport des livres, à l’adresse indiquée au moment de la commande, les frais inhérents étant des accessoires de ces opérations.

La responsabilité des risques de perte ou de destruction incombe à l’acquéreur dès la livraison. Il supporte personnellement les éventuelles charges d’assurance.

Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis auquel s’ajoute le temps d’acheminement. La rubrique « Délais de livraison » vous indique comment calculer votre délai de livraison.

En cas de retard d’expédition, vous serez avertis par mail. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez annuler votre commande.

Note : les commandes réglées par chèque ne seront traitées qu’à réception de l’encaissement.

Les commandes non servies dans un délai de 30 jours seront annulées sauf indication contraire.

Certains pays restreignent l’entrée des marchandises. Il appartient à l’acheteur de s’assurer des conditions d’accès des articles dans le pays de destination.

ContesDessines.com ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle destruction ou blocage du colis à l’entrée dans le pays de destination.

Article 9 – Délais de livraison

Les livraisons se font du lundi au samedi inclus (sauf jours fériés).

Toute commande reçue avant midi est traitée le jour-même.

Les délais annoncés sont les délais moyens constatés. En cas d’indisponibilité, l’expédition peut être retardée. Prévoir le délai correspondant à l’article le plus long de votre commande.

– en Colissimo suivi : 48h
– par Chronopost : 24h

Article 10 – Garantie légale de conformité

« ContesDessines.com – BNC Xavier Dutertre Copyright-X » est tenu des défauts de conformité selon les articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation, et les articles 1641 et suivants du code civil.

Vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir, pouvez choisir entre réparation ou remplacement (sous conditions), et êtes dispensé de prouver l’existence du défaut durant 24 mois (bien neuf).

Cette garantie s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuelle.

Vous pouvez aussi invoquer la garantie contre les défauts cachés de l’article 1641 du code civil, et demander la résolution de la vente ou une réduction du prix selon l’article 1644.

Code consommation et civil :
– L217-4 : le vendeur répond des défauts de conformité.
– L217-5 : le bien doit correspondre au contrat.
– L217-12 : action possible 2 ans après délivrance.
– L217-16 : prolongation garantie en cas de réparation.
– 1641 & 1648 al.1 : action possible 2 ans après découverte du vice.

Article 11 – Litiges

En cas de litige, la loi française s’applique.

Selon les articles L 611-1 et R 612-1 du Code de la Consommation : si aucune solution amiable n’est trouvée sous 2 mois, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur dans un délai d’un an à compter de votre réclamation initiale.

Nous collectons des informations nominatives nécessaires au traitement des commandes.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant.

Adressez vos demandes à : ContesDessines.com – BNC Xavier Dutertre Copyright-X, 7 boulevard de courtais, 03000 Moulins (FR), en indiquant vos nom, prénom, e-mail et adresse.

En fonction de vos préférences, vous pouvez recevoir des offres commerciales de notre part.